Agir pour les Paysages a signalé des publicités illégales (ou en infraction) au maire de Montpellier et au préfet de l'Hérault en novembre 2012 (voir détail plus bas sur cette page).
La mairie de Montpellier a refusé de faire le moindre geste pour faire cesser ces infractions. Rappelons que de gros intérêts sont en jeu, puisqu'une bonne partie des dispositifs en cause concerne la multinationale JCDecaux (panneau à LED du Corum, abris d'autobus portant de la publicité alors qu'ils sont situés à côté de l'aqueduc des Arceaux qui est un monument historique).
Simultanément, la Gazette de Montpellier a dû retirer son immense bâche qui enlaidissait depuis des années la place de la Comédie, de la manière la plus illégale qui soit. Victime collatérale ou simple coïncidence, la lecture de la Gazette ne donne pas l'explication, mais c'est toujours une bonne nouvelle.
Pourtant, la mairie de Montpellier a reçu, fin janvier 2013, une lettre recommandée du Préfet qui lui confirme la validité de la majorité des demandes d'Agir pour les Paysages, et l'enjoint à faire cesser les infractions relevées, ainsi que de rectifier un point du règlement local de la publicité qui le rend laxiste de façon illégale.
Il faut savoir que, depuis les évolutions législatives de la loi «Grenelle 2», dans le cas d'une commune qui dispose d'un règlement local de la publicité (et Montpellier dispose d'un règlement municipal), c'est le maire qui est responsable de faire appliquer le code de l'environnement dans le domaine de la publicité. Cependant, si le maire n'agit pas spontanément, alors le préfet l'invite à agir, puis si nécessaire agit lui-même à la place du maire.
Si le préfet devait finalement agir à la place du maire de Montpellier pour faire respecter la loi, et même pour faire respecter le propre règlement municipal de la publicité, ce serait la preuve d'une incompétence choquante de la mairie de Montpellier, ou d'une complaisance tout aussi intolérable.
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Nous répliquons donc, notamment en demandant que la mairie nous transmettre cette réponse, comme l'exige la loi.
Mais pendant ce temps, la mairie a visiblement autorisé de nouvelles installations de la part de la multinationale JCDecaux: deux panneaux vidéo de plus de 2 m² (l'écran plasma fait 2 m², mais le cadre autour est assez encombrant), l'un devant l'entrée du Polygone (côté Antigone / Échelles de la Ville), l'autre rue Maguelone (juste devant la gare SNCF).
Conformément aux usages de JCDecaux, et comme cela avait été le cas pour le panneau du Corum, ces nouveaux panneaux ont commencé par ne diffuser que des spots municipaux, et donc a priori «d'intérêt général». Mais rapidement, ils se sont mis à diffuser des publicités commerciales, par exemple pour un opérateur téléphonique.
Ces panneaux sont également en infraction, nous demandons donc également à la mairie de les faire retirer.
L'un de ces deux panneaux est purement et simplement illégal: en effet, il est situé au sein du secteur sauvegardé de Montpellier, cette zone du centre de Montpellier qui est protégée en raison de son patrimoine historique et où les publicités sont donc interdites. En effet, à quelques mètres près, ce panneau, qualifié de «mobilier urbain supportant de la publicité à titre accessoire eu égard à sa fonction», se situe à l'intérieur de l'extension du secteur sauvegardé décidé par arrêté ministériel du 11 avril 2001:
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Le panneau de la rue Maguelone:
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La carte du secteur sauvegardé:
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L'autre panneau est tout simplement en infraction avec le propre règlement de la publicité de la ville de Montpellier, qui indique que «La publicité lumineuse définie par le décret n°80.923 du 21 novembre 1981 est interdite». Donc la mairie est encore une fois incapable de respecter son propre règlement, et force le préfet à le faire respecter à sa place. Outre l'infraction, ce panneau permet d'illustrer une astuce douteuse que JCDecaux utilise souvent (avec la complicité de la mairie):
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Le panneau
d'Antigone cliquer pour agrandir |
La mairie, totalement inefficace pour les grosses infractions publicitaires, n'est pas toujours très rapide non plus avec certains petits délinquants et contrevenants de la publicité.
Ainsi ce propriétaire d'une salle de sport qui inonde tout un
quartier de panneaux en plastique accrochés aux arbres, aux
réverbères et aux supports de caténaires du tramway: la mairie a
été informée fin mars 2013, et la personne jointe au téléphone
nous a indiqué «nous les connaissons bien», tant cette
salle de sport est habituée de cette forme d'infractions.
Mais deux semaines plus tard, rien n'a bougé, alors que la mairie
aurait pu retirer d'office ces panneaux. La mairie est-elle donc
toujours inefficace? Ou s'agit-il des délais inévitables vue la
complexité de la procédure? Peut-être...
Mais voici que L'Agglo-Rieuse du 3 avril 2013 nous
apprend (p.2) que des affiches sauvages sont apparues le jeudi 28
mars 2013 dans le quartier de la Paillade, et que ces affiches
sauvages ont été retirées immédiatement par la mairie! Comment une
telle diligence est-elle possible? Peut-être parce que les
affiches représentaient des caricatures peu flatteuses de la
mairesse de Montpellier, Hélène Mandroux, et de son adjoint à la
culture, Philippe Saurel (les deux sont candidats à l'élection
minicipale de 2014).
Peut-être donc devrions-nous inscrire des méchancetés à l'égard
de la mairesse sur les publicités illégales, pour que la mairie
les fasse retirer plus vite? Car il semblerait donc que la mairie
agisse plus efficacement lorsque la publicité en infraction sert
une expression politique que lorsqu'elle sert un intérêt
commercial.
À nouveau, nous attendons que la mairie veuille bien respecter la
loi, et nous répondre, si possible avec une vraie réponse.
Publicités signalées au maire de Montpellier et au préfet de l'Hérault le 10 novembre 2012
À l'issue d'un échange entre avec la mairie de Montpellier au sujet des publicités illégales, échange dont s'était fait l'écho Montpellier Journal, l'association nationale Agir pour les paysages, dont le siège est à Montpellier, a envoyé au maire de Montpellier et au préfet de l'Hérault une petite liste de publicités illégales ou non réglementaires à démonter.La nouvelle législation applicable à la publicité (suite aux lois «Grenelle») stipule que le maire de Montpellier est chargé de faire respecter les dispositions qui concernent la publicité, étant donné que la commune dispose d'un règlement local de la publicité, et que le Préfet peut agir à la place du maire dans le cas où celui-ci refuse d'agir.
Les cas qui ont été relevés sont emblématiques parce qu'ils sont
situés à des endroits très visibles et qui méritent une protection
particulière: la place de la Comédie, le Corum, l'aqueduc des
Arceaux. Ils le sont également parce qu'ils sont le fait d'une
entreprise très importante (l'afficheur JC.Decaux, n°1 mondial du
mobilier urbain publicitaire), ou commis au vu de tous par un
journal bien connu dans la commune (la Gazette de Montpellier, sur
la place de la Comédie). Certaines des infractions sont mêmes
classées comme des délits (violation d'une loi et non d'un simple
règlement) et punies d'une amende de 7500€.
Ci-dessous, quelques exemples donnent un panorama des types
d'infractions relevées. Les images haute résolution sont
disponibles en cliquant sur chaque image, et elles peuvent être
reprises à condition de citer la source (Agir pour les paysages).
| L'objet du délit (une bâche publicitaire
régulièrement renouvelée) trone depuis des années sur la
place la plus célèbre de Montpellier. Sur cette place, toute publicité est illégale, comme dans le reste de l'Écusson, classé «secteur protégé» par décret. Mais même dans la zone industrielle la plus quelconque, cette publicité serait illégale, car la loi interdit aux publicités de recouvrir une fenêtre: Article L. 581-8 du Code de l'Environnement: « III. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. […] » Ce délit est puni de 7500€ d'amende par l'article L581-34 du Code de l'Environnement (I. 1°). Par ailleurs, les bâches publicitaires sont interdites sur les murs qui comportent des fenêtres: Article R. 581-55 du Code de l'Environnement (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 11): «Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d’une baie.» |
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| Début mars 2012,
JC.Decaux a installé un panneau vidéo de 8 m² à Montpellier,
à la station de tramway Corum. C'était le premier de
Montpellier: jusque là, dans l'Hérault, une telle horreur
n'existait qu'au centre-ville de Lattes ou ce qui en fait
office (car face à une telle agression, on a du mal à se
sentir en ville). Ce panneau était constitué de diodes (LED) non protégées, et il a été immédiatement tagué le 7 mars 2012 d'un adroit jet de peinture blanche, comme l'a raconté en détail le site Montpellier Journal. La nouvelle technologie Decaux était morte avant d'avoir servi. Ayant constaté que le panneau n'était pas nettoyage, JC.Decaux l'a remplacé le 22 mai 2012: voir le reportage de Montpellier Journal. Le nouveau panneau comporte une vitre de protection, ce qui le rend totalement illisible en journée à cause des reflets (les photos ci-contre ont donc été prises en fin de journée). Par contre la nuit, ce panneau, dont la luminosité ne s'adapte pas à l'environnement, éblouit les voyageurs qui attendent le tramway et projette une lumière clignotante blafarde sur la façade du Corum. Jusqu'au mois de septembre 2012, conformément à la stratégie bien établie de JC.Decaux quand cette société prépare un mauvais coup, ce panneau ne diffusait que des messages de la mairie, manière de le faire passer pour un «mobilier urbain d'informations générales». Mais en octobre 2012, voici que ce panneau est devenu publicitaire, puisqu'il diffuse notamment la propagande d'une banque-assurance, d'une école supérieure privée et de Jean-Pierre Moure. Infraction 1: La publicité lumineuse est interdite dans cette partie de Montpellier: Réglementation spéciale de la publicité de la ville de Montpellier, Chapitre III (ZPR2), article 5 : « La publicité lumineuse définie par le décret n°80.923 du 21 novembre 1981 est interdite. » Infraction 2: La surface (8 m²) serait
trop grande pour une publicité scellée au sol à cet
endroit, même non lumineuse (maxi 2 m²): Réglementation spéciale de la publicité de la ville de Montpellier, Chapitre III (ZPR2), article 3 (publicités) : « A) Publicité sur dispositifs scellés au sol d'une superficie inférieure ou égale à 2 m² ». Infraction 2bis: La surface (8 m²) serait
trop grande même pour un mobilier urbain supportant de
la publicité à titre accessoire (maxi 2 m²): Réglementation spéciale de la publicité de la ville de Montpellier, Chapitre III (ZPR2), article 4 (mobilier urbain supportant une publicité à titre accessoire) : « ...sa surface maximale est fixée à 2 m²,... ». |
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| Un abri pour les voyageurs qui attendent le
bus sur le boulevard des Arceaux: voici du moins un mobilier
urbain qui a une utilité évidente. Néanmoins, l'aqueduc «des Arceaux» (aqueduc Saint Clément) et ses abords étant un site historique inscrit par arrêté du 5 mai 1943, toute publicité y est interdite. Ceci apparaît d'ailleurs sur le plan annexé au règlement local de Montpellier, qui rappelle l'interdiction (chapitre I article 3, page 5). Par conséquent, cet abri ne doit comporter aucune publicité, de la même manière qu'il n'y a pas de publicité à la station de tramway «Comédie» (pour cette dernière, la raison est qu'elle se situe en secteur sauvegardé défini par décret). L'infraction est un délit prévu à l'article L. 581-8 du Code de l'Environnement: « I. - A
l'intérieur des agglomérations, la publicité est
interdite : […]
Ce délit est puni de 7500€ d'amende par l'article L581-34 du Code de l'Environnement (I. 1°). |
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