PV à vélo

MJ, 6 avril 2005

Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter l'association d'usagers des cycliste du coin.
Pour Montpellier: Vélocité ~~Languedoc~~ Montpellier

Peut-on avoir un PV à vélo?

Bonjour, je vous adresse ce mail pour avoiir un renseignement sur la démarche à suivre. J'ai, ce matin été verbalisée pour avoir grillé un feu rouge [dans tel quartier]. Je m'étais arrêtée et voyant qu'il n'y avait pas de voitures en sens inverse, j'ai traversé le carrefour. Je me suis fait arrêter un peu plus loin rue [...] par un motard qui m'a mis une amende de 90 euros (!), cas n°4 bis franchissement du feu rouge, vitesse approximative 10km/h circulation non perturbée, piétons non engagés. J'ai contesté... De toute façon, je ne pouvais pas être à 10 km/h et puis j'ai trouvé assez lâche le fait d'avoir été verbalisée d'autant plus qu'un peu plus loin sur la piste cyclable, un taxi y était garé sans être inquiété... Alors qu'est-ce que je fais ? J'attends votre réponse sur les suites à engager.

Apparemment, il y a une épidémie en ce moment.

Aussi injuste et idiot que ce soit, cette amende est légale, et des modifications législatives récentes font qu'il est devenu pratiquement impossible de contester une amende pour une infraction dont vous ne contestez pas la réalité, et l'amende risque d'être nettement plus élevée (voici pour la théorie; je connais pourtant un cas à Montpellier où le cycliste a été relaxé au tribunal pour un feu rouge: visiblement le juge avait lui-même l'expérience du vélo).

Le fait d'être prudent n'est pas excuse pour brûler un feu (le contraire serait une circonstance aggravante). Apparemment peu de chances de succès au tribunal de police.

Le fait que d'autres ne soient pas punis (le taxi) n'est pas non plus une excuse. Pour accuser la police de discrimination envers les cyclistes, il faudrait des preuves autrement plus solides qu'un PV, et ce genre de défense est un peu dangereux.

Reste les cas où on prétend griller un feu par mesure de sécurité: très difficile à défendre si le danger n'est pas identifié précisément (une voiture en particulier qui arrivait très vite,...), et apparemment ici ce n'était même pas le cas. Sauf si la présence du taxi garé sur la piste cyclable rendait le passage très périlleux et que le passage au feu rouge était indispensable pour éviter ce danger, mais visiblement ce n'est pas le cas.

Sur demande, nous pouvons vous transmettre plus de précisions.

Peut-on se faire retirer des points sur le permis pour une infraction à vélo?

Non, on ne peut pas se faire retirer des points sur le permis de conduire pour une infraction commise avec un véhicule pour la conduite duquel le permis n'est pas exigé.

En fait, la situation est restée peu claire pendant quelques années. En effet, la loi et les décrets ne précisent rien, et si on lit les textes sans réfléchir on peut en conclure qu'une infraction, même à vélo, entraîne le retrait de points sur le permis. Pendant longtemps, il n'existait que des réponses ministérielles aux questions de parlementaires sur le sujet et une circulaire assurant que le retrait de points ne s'appliquait pas aux vélos.

Mais depuis le 8 décembre 1995, le Conseil d'État a pu prendre position sur la question, ce qui interdit définitivement le retrait de points pour les infractions à vélo ou à vélomoteur. Ceci est parfaitement expliqué dans une circulaire du 11 mars 2004 du ministère de l'intérieur:

« Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».

La raison est la suivante: ce serait une discrimination entre les cyclistes qui ont le permis et ceux qui ne l'ont pas, alors que la justice doit être la même pour tout le monde, c'est-à-dire que la même infraction doit être punie de la même peine.

Si malgré tout des policiers dressent un PV en indiquant "retrait de points", que faire?

1) demander la récupération des points par recours gracieux:

Ministère de l' Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARIS.

2) ceci m'étant arrivé, j'ai utilisé cela pour contester la légalité du PV (attention, la procédure de contestation est assez complexe). Les policiers m'avaient probablement indiqué le retrait de points à cause de mon ironie, mais au final ça m'a probablement sauvé puisque du coup ils ont commis une faute! Mise à jour 2006: en fait, depuis 3 ans, chaque année mon PV refait surface et on me demande de payer, et chaque année je reprécise mes arguments (le fait que j'ai demandé à être entendu par le Tribunal de Police et qu'en attendant ils doivent suspendre le commandement de payer la contravention) et je suis tranquille pour 1 an. Mise à jour 2014: en fait non, ça s'est terminé en 2006.

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