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« Il ne peut y avoir de retrait de points que
pour les infractions commises avec un véhicule pour la
conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette
analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses
décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet,
req.n°158676, recueil Lebon page 437
et Mlle Deprez, req.n°159890). C'est ainsi qu'une
infraction au code de la route commise à bicyclette, avec
une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole
sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de
points ».
Ministère de l' Intérieur2) ceci m'étant arrivé, j'ai utilisé cela pour contester la légalité du PV (attention, la procédure de contestation est assez complexe). Les policiers m'avaient probablement indiqué le retrait de points à cause de mon ironie, mais au final ça m'a probablement sauvé puisque du coup ils ont commis une faute! Mise à jour 2006: en fait, depuis 3 ans, chaque année mon PV refait surface et on me demande de payer, et chaque année je reprécise mes arguments (le fait que j'ai demandé à être entendu par le Tribunal de Police et qu'en attendant ils doivent suspendre le commandement de payer la contravention) et je suis tranquille pour 1 an. Mise à jour 2014: en fait non, ça s'est terminé en 2006.
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARIS.